Luxembourg Code of Conduct for Safer Mobile Use by Younger Teenagers and Children

In February 2007 European mobile providers and content providers developed an EU-wide common framework to ensure safer use of mobiles by younger teenagers and children.

The Luxembourg Mobile Operators support this framework and reached agreement to develop the initiatives set out in the framework. This framework will therefore be subject to national implementation by the signatory providers and the mobile operators.

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Code de Conduite de services mobiles

Les opérateurs membres du groupement d’intérêt économique (G.I.E.) TELCOM n’ont aucune responsabilité éditoriale sur des contenus offerts par des tiers Fournisseurs de Contenu, néanmoins le consommateur de services mobiles (p. ex. téléchargements de jeux et musiques pour mobile, jeux-concours SMS, news par SMS...) est protégé par le Code de Conduite appliqué par le G.I.E. TELCOM, qui prescrit notamment :

  • Communication du prix - La communication publicitaire d’un service mobile, doit indiquer de manière visible le prix du service, la périodicité de la facturation s’il s’agit d’un abonnement récurrent, ainsi que les coordonnées du Fournisseur de Contenu
  • Désinscription - La désinscription au service doit être facile et gratuite, notamment par simple envoi du mot STOP par SMS au numéro “Shortcode” (numéro SMS du Fournisseur de Contenu)
  • Accord préalable - Avant d’envoyer tout SMS à un consommateur, le Fournisseur de Contenu doit recevoir son accord
  • Support et plaintes – Le Fournisseur de Contenu est tenu de répondre, en 8 heures ouvrables maximum, à toute demande de support ou plainte transmise par le consommateur moyennant email ou téléphone; et en 5 jours ouvrables maximum pour toute demande transmise par courrier

Victimes d’abus - Que faire si vous êtes le sujet d’un abus, tel que réception d’un SMS non-sollicité (spam) ou si votre facture opérateur mobile contient un prix ne correspondant pas à celui communiqué par le Fournisseur de Contenu ?

  • Envoyez le mot STOP par SMS au numéro “Shortcode” (numéro SMS du Fournisseur de Contenu) afin d’être immédiatement désinscrit du service
  • Prenez contact avec votre opérateur mobile qui prendra les dispositions nécessaires auprès du Fournisseur de Contenu
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